Actualités et conseils

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26 04 2020

L’article L121-6 du Code de la Route : les représentants légaux des sociétés, «lanceurs d’alertes» malgré eux lors de la commission de délits routiers ? L’un des grands principes qui irriguent les règles de la matière pénale est celui de la responsabilité personnelle : nul n’est responsable pénalement que de son propre…

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26 04 2020

Les contraventions pour violation des mesures de confinement peuvent être contestées. Le délit de récidive pose même de sérieuses questions juridiques Par Benoit Vinstock dans la Provence : interview de Maître Jean-Raphaël FERNANDEZ. Les forces de l'ordre font la chasse aux fraudeurs.

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