Les contraventions pour violation des mesures de confinement peuvent être contestées. Le délit de récidive pose même de sérieuses questions juridiques
Les forces de l'ordre font la chasse aux fraudeurs.
Depuis le début du confinement, les forces de l'ordre font la chasse aux fraudeurs. Ceux qui remplissent des attestations et fournissent des excuses "bidons" pour se déplacer. Mais certains ont aussi de bonnes raisons de quitter leur domicile. Pour ceux qui estiment avoir reçu à tort une contravention, il est toutefois possible de la contester.
Depuis le 18 mars, et face au nombre encore trop important de personnes dans les lieux publics, l'amende pour "violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile" est devenue une contravention de 4e classe sanctionnée d'une amende de 135€. "Un montant qui fait qu'on n'a pas un contentieux important, d'autant que les tribunaux tournent au ralenti", explique Me Jean-Raphaël Fernandez, avocat au barreau de Marseille et praticien en droit routier.
Pour autant, il est possible de contester une contravention. Pour cela, il ne faut surtout pas la payer. "Le fait de payer l'amende éteint l'action publique", précise l'avocat. Pour cela, il faut adresser par courrier recommandé le formulaire de requête reçu avec la contravention à l'officier du ministère public dont l'adresse figure en bas à droite de l'avis de contravention. Il faudra également y joindre des éléments destinés à prouver que l'on était bien dans l'un des cas prévus de dérogation prévus par le décret et rappelés sur l'attestation fournie par le ministère de l'Intérieur.
La contestation doit être faite sous 90 jours - le délai de 45 jours en temps normal a été rallongé - à compter de la date de la commission supposée de l'infraction. En cas de rejet de la contestation, la contravention peut-être majorée, de 375€ à 750€ en fonction du délai écoulé.
Pour éviter une amende plus salée, mieux vaut donc être certain d'avoir un motif dérogatoire. "On n'a pas encore de jugement des tribunaux de police", regrette Me Fernandez. Difficile donc de savoir par exemple ce que les tribunaux considèrent comme un "motif familial impérieux" ou comme des "achats de première nécessité".
"Il n'existe pas d'obligation de présenter une attestation"
Dans tous les cas, si l'on a une raison objectivement valable de se déplacer, il y a un cas dans lequel les contraventions dressées devraient facilement pouvoir être contestées. Ce sont ceux dans lesquels une personne a été verbalisée parce qu'elle ne possédait pas d'attestation de déplacement. "Le décret a créé une contravention pour violation des mesures de confinement. Mais il n'existe pas d'obligation de présenter l'attestation fournie par le ministère de l'Intérieur", note l'avocat. En théorie, il suffirait donc, par exemple, de présenter lors d'un contrôle une ordonnance en expliquant que l'on se rend à la pharmacie pour prouver que l'on est bien dans l'un des cas prévus par l'attestation, qui permet surtout à chacun de les connaître. Mais pour gagner du temps et faciliter le travail des policiers, mieux vaut quand même en remplir une.
Des délits de récidive nuls ?
La loi prévoit en revanche que "la réitération, à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré" est un délit passible de six mois de prison ferme et 3 750€ d'amende. Selon Me Fernandez, "si l'on dispose de 90 jours pour contester une contravention, avant le terme des 90 jours, on ne sait pas si elle est justifiée puisque le tribunal de police ne l'a pas encore jugé. Vous êtes donc présumé innocent et on ne peut donc pas vous reprocher un certain nombre d'infractions répétées dans un délai de 30 jours."
Un détail qui n'en est pas un et qui conduira les magistrats de la Cour de cassation à se pencher prochainement sur cet aspect du droit. Une question prioritaire de constitutionnalité a en effet été transmise au tribunal judiciaire de Bobigny à ce sujet. Si elle est jugée sérieuse, cette question pourra être transmise au Conseil constitutionnel. "Le Conseil constitutionnel n'a pas encore statué mais le conseil d'État a rejeté quasiment tous les référés présentés, tempère Me Fernandez. On est en état d'urgence sanitaire, il faut aussi le prendre en compte."
