Récupération du permis

Votre droit de conduire peut être affecté par plusieurs décisions :

• Suspension du permis de conduire par le préfet ou par le juge pénal,
• Annulation judiciaire du permis de conduire,
• Invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

Si vous lisez cet article c’est sans doute que vous n’avez pas consulté le cabinet FGA, avocat pour permis de conduire, lorsque votre permis de conduire était encore valide.

Quel dommage, mais il n’est peut-être pas encore trop tard pour sauver votre permis en faisant appel à un avocat en droit routier.

L’invalidation du permis prend la forme d’un courrier recommandé appelé REF 48 SI adressé à l’adresse de votre domicile qui est enregistré dans le fichier national des permis de conduire.

Précisons tout de suite que ce fichier n’est pas correctement mis à jour et il arrive souvent que la REF 48 SI vous soit envoyée à une ancienne adresse et que vous n’en soyez pas informé.

La réception de cette lettre fait courir un délai de deux mois durant lequel vous pouvez contester la perte de votre permis soit en déposant votre recours dit « gracieux » auprès du Ministère de l’Intérieur soit en saisissant le Tribunal administratif d’un recours contentieux.

Ainsi, encore le travail de FGA, avocats en droit routier, est de faire un audit de votre situation au regard de votre permis à points et des infractions qui ont donné lieu à retrait de points pour en contester le cas échéant la régularité, faire annuler un ou plusieurs retraits de points, procéder à la récupération des points illégalement retirés et en cascade faire annuler la REF 48 SI d’invalidation de votre permis de conduire.

Un cas concret de récupération de permis

Patrick a commis plusieurs petites infractions routières qui petit à petit lui ont fait perdre des points. Il commet une nouvelle infraction routière en ayant utilisé son téléphone. Alors qu’il ne lui reste que deux points et qu’il risque la perte de son permis de conduire, il décide quand même de payer l’amende forfaitaire mais il fait également un stage de récupération de points.

La difficulté va venir de la rapidité avec laquelle le retrait de points va intervenir en comparaison avec le temps mis pour enregistrer les 4 points du stage de récupération.

Patrick va donc recevoir la REF 48 SI et le travail de FGA Avocat sera de déposer en urgence un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur ou de déposer un référé devant le juge du Tribunal Administratif pour faire créditer les points du stage et faire revalider son permis à points.

Le travail du cabinet est donc d’analyser chaque retrait de points pour vérifier sa légalité, également de recompter tous les retraits de points pour vérifier s’il les délais automatiques de récupération de points prévus par la loi ont été appliqués par le Ministère de l’Intérieur

Les tarifs en matière de récupération du permis