Pannes sur véhicules

Qui n’a jamais rencontré un jour des problèmes techniques sur son véhicule susceptibles d’engager la responsabilité d’un professionnel (garagiste, concessionnaire automobile, mandataire) ou plus simplement de son vendeur même amateur.

Ce domaine est large, et il y cohabite plusieurs garanties possibles. Elles sont d’ailleurs souvent si proches qu’il est aisé de les confondre ce qui peut mettre en péril les chances de succès de votre procès.

La plus connue des garanties est celle dite des vices cachés sur véhicules.

Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?

Elle permet au propriétaire d’un véhicule d’engager une action en nullité de la vente ou en diminution du prix à l’encontre de son vendeur.

Pour parvenir à ces fins, quatre conditions sont posées :

1. Il faut démontrer l’existence d’un vice,
2. Que ce vice soit caché,
3. Qu’il soit antérieur à la vente
4. Qu’il rende le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné.

En ce qui concerne le défaut de conformité, il provient de la différence entre la chose convenue et la chose livrée, trahissant l’inexécution par le vendeur du véhicule de son obligation de délivrance.

Les interventions du cabinet FGA Avocats

Ainsi le travail de FGA Avocats est de déterminer le régime juridique applicable à votre situation. Dans la plupart des cas cela passera nécessairement d’une expertise amiable ou judiciaire du véhicule. Le propriétaire devra obligatoirement être assisté par un expert automobile qui travaillera de concert avec FGA Avocats.

Après l’expertise, le Cabinet FGA Avocats se chargera de trouver un accord et de négocier avec le responsable du défaut ou celui qui avait connaissance du vice.

Sans accord possible avec la partie adverse, le Cabinet FGA Avocats étudiera le dossier et le portera devant le Tribunal compétent afin d’obtenir soit la nullité de la vente soit la diminution du prix d’achat. En outre, il ne faudra pas négliger le remboursement de l’intégralité des frais et des préjudices subis comme par exemple les frais de :

• Remorquage ;
• Gardiennage ;
• Location du véhicule de remplacement ;
• Réparations ;
• Expertise ;
• Avocats ;
• Préjudice de jouissance

Des exemples de pannes sur véhicules

1. Karim

Il a acheté à un garage automobile un véhicule d’occasion comptant 50.000 Kilomètres. Il travaille à Aubagne et habite à Marseille. Lors d’un de ses déplacements, le moteur de sa voiture s’arrête sans sommation. Karim parvient, malgré le flux de voitures, à s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence et se fait remorquer auprès du garagiste le plus proche. 

Le Cabinet FGA Avocats mettra immédiatement en place une expertise automobile au contradictoire du vendeur professionnel qui conteste sa responsabilité.

Pendant l’expertise, il a été procédé au démontage du kit de distribution. L’expert, au côté de l’avocat, relève que le vendeur, en changeant ledit kit, a mal monté la courroie de distribution et que ce vice caché automobile est à l’origine de la casse du moteur.

Le Cabinet FGA Avocats, après réception du rapport et la rédaction d’éventuelles observations - s’appelant des Dires à l’expert -, négociera avec l’assureur responsabilité professionnelle du vendeur la meilleure indemnisation.

En plus de la réparation du dommage matériel, le Cabinet FGA Avocats, obtiendra le remboursement des frais et notamment celui de la location du véhicule de remplacement. En effet, Karim doit se déplacer quotidiennement pour aller au travail.

2. Cindy

Elle est propriétaire d’une Mini Cooper qu’elle cède à Zoé. Après avoir utilisé la voiture durant 15.000 Kilomètres, Zoé s’aperçoit que l’embrayage rend l’âme.

S’estimant victime d’un vice caché, Zoé assigne Cindy devant le tribunal afin d’obtenir la nullité de la vente pour vice caché et à défaut une diminution du prix de vente.

Cindy fait appel au Cabinet FGA Avocats pour la défendre contre Zoé. Nous rédigerons des conclusions en défense et plaideront devant le magistrat que l’embrayage n’était pas atteint d’un vice caché. Pour ce faire, nous développeront le fait que toutes les pièces d’usures peuvent connaître des défaillances naturelles, ce qui est le cas pour Cindy.

Les tarifs en matière de pannes sur véhicules