Droit de l'urbanisme

Le contentieux des autorisations d’urbanisme, des documents d’urbanisme et des mesures de police est devenu, depuis quelques années, une des branches les plus complexes et exigeantes du droit immobilier.

Ce contentieux mêle des règles de droit et notamment de droit public, de droit de la construction et le droit des collectivités territoriales. Il y a encore des implications de nature administratives, civiles et pénales.

Le code de l’urbanisme est particulièrement dense et une maîtrise des règles est essentielle dans la réussite de votre procès.

L’aménagement du territoire et de l’occupation des sols sont très codifiés, seuls des professionnels peuvent vous aiguiller lors d’un contentieux.

Pour sécuriser votre projet de construction ou pour protéger vos droits en tant que tiers impacté par une autorisation ou déclaration d’urbanisme, le cabinet FGA Avocats intervenant en droit immobilier, vous assiste dans toutes les étapes de la procédure.

Les Avocats du cabinet vous accompagnent également lorsque vous devez faire face à des décisions de la puissance publique bouleversant vos conditions de jouissance et votre cadre de vie.

Conseil, assistance et représentation, le cabinet FGA Avocats vous assiste ou vous représente dans toutes vos démarches et procédures pour défendre vos droits.

• Vous êtes propriétaire et vous désirez construire ou modifier l’agencement de votre propriété 
• Vous êtes propriétaire d’un bien impacté par un projet de construction sur une parcelle voisine
• Vous êtes propriétaire ou occupant d’un bien visé par une mesure de police des édifices menaçant ruine ou par une procédure d’expropriation

Un exemple en droit de l'urbanisme

Antoine et Lucie sont propriétaires d’une maison avec vue sur la mer à Marseille. Ils prennent connaissance d’un permis de construire, qui est affiché, situé sur le terrain en contrebas du leur. En effet, un promoteur immobilier a un projet de construction d’un immeuble collectif. Ils sont très inquiets de voir ce bâtiment venir leur enlever la vue magnifique dont ils disposent depuis plus de 20 ans.

Ils contactent le Cabinet FGA Avocats qui se charge alors de se procurer l’entier dossier et de procéder à une analyse complète de celui-ci pour vérifier si l’autorisation d’urbanisme délivrée est conforme au plan local d’urbanisme (Plu) de Marseille. 

Hypothèse 1 : le permis de construire ne respecte pas le PLU de Marseille

Le Cabinet FGA Avocats se charge de la rédaction du recours gracieux auprès de la Mairie ou du recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille. Ces recours permettent de solliciter l’annulation du permis de construire contesté.

Hypothèse 2 : le permis de construire est conforme aux règles d’urbanisme

Antoine et Lucie demeurent privés de leur vue exceptionnelle. Il sera alors possible d’entamer une procédure contentieuse mais devant le juge civil. Cette procédure servira à indemniser Antoine et Lucie de la perte d’ensoleillement. Néanmoins, cette indemnisation sera possible qu’à la condition que le juge retienne le caractère anormal du trouble de voisinage que leur cause la construction de l’immeuble.

Même si la procédure est lancée, il peut arriver que le promoteur souhaite trouver un accord amiable avec ses voisins et les indemnise avant la fin du procès.

Les tarifs en matière d'urbanisme