Infractions et contraventions

20 millions d’infractions routières sont constatées en France, la plupart donnant lieu à des retraits de points. Lorsqu’un conducteur a commis une infraction routière, il va faire l’objet de poursuites pour avoir violé le code de la route et qui varient en fonction de la gravité de l’infraction :

• Procédure de composition pénale
• Ordonnance pénale contraventionnelle ou délictuelle
• Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité – CRPC
• Convocation devant le tribunal correctionnel
• Procédure de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel
• Ouverture d’une information judiciaire

Le cabinet FGA, avocat en droit automobile, gère tous les types d’infractions routières, des excès de vitesse donnant lieu à des amendes forfaitaires avec envoi d’avis de contravention jusqu’aux infractions les plus graves comme l’alcool au volent, consommation de stupéfiant et délit de fuite avec ou sans récidive.

Expert dans ces procédures, FGA, avocat en droit routier, vous accompagne tout au long de ces procédure, vous assiste et vous conseille. 

Un exemple d'infractions routières

Jean-Marie, conducteur de travaux, rentre d’un déjeuner d’affaires et se fait contrôler à la vitesse de 131 KM/heure sur une portion limitée à 90 KM/Heure et lors du dépistage qui s’en suit, il est contrôlé positif à l’alcool au volant à un taux de 0,23 MG.

Il fait l’objet d’une rétention immédiate de son permis de conduire et d’une convocation devant le Tribunal de police. Il encourt une suspension immédiate de son permis de conduire par le Préfet d’une durée maximale de six mois et une suspension pénale du même permis au plus égal à trois années, outre une amende pouvant aller jusqu’à 1.500,00 € ainsi que la perte cumulée de huit points de son permis de conduire.

Si Jean-Marie ne s’était pas arrêté au contrôle de police, il aurait de plus été poursuivi pour refus d’obtempéré et dans ce cas, il aurait fait l’objet d’une convocation devant le Tribunal correctionnel. Il pourrait être condamné à une peine de prison voir à la confiscation de son véhicule.

Dans cette situation, Jean-Marie aurait commis trois infractions routières, passibles d’un retrait total de 16 points sur son permis de conduire. Toutefois, en cas de concours d’infractions simultanée, la loi limite la perte maximale à huit points et le travail de l’avocat en droit routier est de s’assurer que le client dispose de plus de huit points afin d’éviter la perte du permis de conduire.

FGA, avocat en droit routier, l’accompagnera tout au long du processus en mettant tous les moyens légaux en œuvre pour tenter de faire annuler la procédure, lui éviter une trop longue suspension de son permis de conduire ou une perte de ce dernier pour solde de points nul. FGA, avocat en droit routier, conseillera également à son client d’effectuer un stage de récupération de points, autre moyen de nature à retarder ou à diminuer la perte du permis de conduire. 

Les tarifs en matière d'infractions et de contraventions