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Non désignation, pression sur les dirigeants

L’article L121-6 du Code de la Route : les représentants légaux des sociétés, «lanceurs... lire la suite

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2020
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26
04
2020

Contester une amende pour non-respect du confinement

Les contraventions pour violation des mesures de confinement peuvent être contestées. Le délit de récidive pose... lire la suite

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