Mon permis est en danger
Depuis 1992, la France s’est dotée d’un système de permis à points qui vient se superposer aux sanctions pénales et administratives déjà existantes en cas d’infractions routières.
FGA vous accompagne dans la protection de votre droit de conduire afin que vous soyez en mesure de faire face à d’éventuelles mesures d’invalidation, d’annulation ou de suspension pénale ou administrative de votre permis de conduire.
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Récupération du permis
A partir de 350 € HT- Consultation sur la perte de votre permis à points
- Choix des procédures pour le récupérer
- Assistance devant les tribunaux
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Protection du permis
A partir de 400 € HT- Surveillance et gestion annuelle du solde positif du permis
- Gestion des infractions en cours pour retarder le retrait de points
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Parc automobile
A partir de 650 € HT- Audit du parc automobile de l’entreprise
- Préconisations sur les procédures à mettre en place au sein de votre entreprise : pour les dirigeants et les salariés
- Assistance devant les tribunaux
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Infractions et contraventions
A partir de 500 € HT- Alcool, excès de vitesse, stupéfiants, téléphone portable au volant…
- Assistance devant les tribunaux (composition pénales, CRPC, tribunal correctionnel, comparution immédiate, Tribunal de Police.)
- Stratégie de défense
- Etude du dossier pénal
Non désignation, pression sur les dirigeants
26 /
04 /
2020
L’article L121-6 du Code de la Route : les représentants légaux des sociétés, «lanceurs...
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Contester une amende pour non-respect du confinement
26 /
04 /
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Les contraventions pour violation des mesures de confinement peuvent être contestées. Le délit de récidive pose...
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Nouveau site internet
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12 /
2019
Le Cabinet FGA est heureux de vous présenter son nouveau site internet !
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