Protection du permis

Le cabinet
A partir de 400 € HT

Avec le renforcement des contrôles routiers et la hausse vertigineuse du nombre de points perdus, aucun conducteur, notamment ceux qui conduisent beaucoup, n’est à l’abri de se retrouver un jour dans une situation délicate au niveau de son permis de conduire.

En effet, en fonction de la gravité des infractions routières commises, le conducteur pourra subir une suspension du permis de conduire, une annulation du permis ou une invalidation du permis de conduire.

Le retrait de points obéit à des règles très précises et si elles ne sont pas respectées par l’Administration alors les points doivent être rendus. La première condition tient à l’information préalable du contrevenant sur le fonctionnement du permis à points. Ce système est prévu par les articles L 223-1 et suivants et R 223-1 et suivants du Code de la Route.

Ces articles prévoient notamment :

  • Que l’intéressé doive être avisé lorsqu’un retrait de point est opéré sur son permis
  • Qu’il existe un traitement automatisé des points
  • Que le contrevenant peut exercer le droit d’accès à ces informations.
  • Que le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission ou le paiement de l’amende forfaitaire majorée ou encore l’acceptation d’une composition pénale entraîne le retrait du nombre de point correspondant à l’infraction.

Ainsi au plus tard au moment où vous payez, ces informations doivent vous avoir été données par l’agent verbalisateur. Elles doivent notamment être portées sur les avis de contravention et si ce n’est pas le cas, les points n’ont pas à être retirés.

La seconde condition tient à l’établissement de la réalité de l’infraction ce qui signifie que pour vous retirer des points, il faut soit que vous ayez payé l’amende forfaitaire, soit qu’une amende forfaitaire majorée ait été émise et / ou payée ou qu’une juridiction française vous ait condamné de manière définitive.

Cela veut dire que tant qu’une infraction n’est pas définitive, les points ne peuvent pas être retirés. Ainsi le travail de FGA est de faire un audit de votre situation au regard de votre permis à points et des infractions potentiellement commises pour vous conseiller au mieux afin d’éviter que votre permis ne se retrouve à zéro.

Comment protéger son permis de conduire ?

Patricia, visiteuse médicale parcourt 50.000 Km/an à titre professionnel. Elle jongle toute la journée entre plusieurs rendez-vous et bien que de nature prudente, elle doit faire face quotidiennement à la gestion d’imprévus comme des embouteillages, accidents, route déviée, travaux…

Il lui arrive parfois de commettre des petits excès vitesse pour être à l’heure ou d’utiliser son téléphone portable au volant pour prévenir ses rendez-vous de son retard.

Ainsi, elle voit son nombre de points se réduire et risque de perdre son permis de conduire et sans une gestion attentive de son permis de conduire, on peut se retrouver sans plus aucun point.

Le travail de FGA, avocat en droit routier, est de gérer les conséquences des infractions routières commises afin d’éviter la perte du permis.

Les tarifs en matière de protection du permis de conduire

Consultation et analyse de la situation du permis à points

À partir de 350,00 € HT

Mise en place d’une stratégie globale de conservation du permis à points

À partir de 500,00 € HT


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