Gestion des impayés

Le cabinet
A partir de 750 € HT

Que l’on soit propriétaire d’un bien immobilier mis à bail, les impayés constituent le principal risque pour la pérennité et la rentabilité de votre activité de bailleur ou d’entrepreneur.

Aussi, pour faire face à ces difficultés et défauts de paiement, le cabinet FGA Avocats se charge d’engager les démarches amiables et les procédures judiciaires pour récupérer votre dû.

  • Votre locataire indélicat qui cumule des retards ou encore des impayés de loyers menace la santé financière de votre ménage et vous empêche de faire face au paiement du crédit que vous avez souscrit pour votre investissement locatif
  • Vos clients n’ont pas honoré leurs dernières factures et mettent à mal la trésorerie de votre entreprise
  • Votre débiteur a initié une procédure de surendettement des particuliers ou une procédure collective
  • Vous avez obtenu gain de cause en justice et votre débiteur n'exécute pas la décision

Plusieurs procédures existent pour vous permettre de récupérer les sommes qui vous sont dus :

La première étape est la mise en demeure par courrier d’avocat avec incitation au recouvrement amiable. En cas d’échec, le Cabinet FGA Avocats saisit la juridiction compétente afin de faire condamner le débiteur pour obtenir une décision de justice que l’on appelle un titre exécutoire.

Avec ce jugement, FGA Avocats le transmet à un huissier de justice compétent et gère avec ce dernier la stratégie de recouvrement (saisie-attribution, saisie des rémunérations…).

Si votre débiteur est propriétaire et que plusieurs facteurs sont réunis comme par exemple si les sommes dues sont importantes ou si la saisie sur ses comptes est infructueuse, alors une saisie immobilière est envisageable.

Le cabinet FGA Avocat établit avec vous une stratégie adaptée à votre situation et à celle de votre débiteur pour remettre votre activité ou vos investissements dans une situation saine et durable.

Un exemple relatif à la gestion des impayés

1. Michaël et Eva

Michaël et Eva ont donné à bail l’appartement qu’ils possèdent à Aix-en-Provence. Le locataire n’a pas réglé ses loyers pendant 4 mois. Malgré l’envoi de 2 courriers recommandé, ils n’ont pas répondu ni même payé les loyers.

Le Cabinet FGA Avocats réunis les pièces essentielles à la gestion du dossier :

  • Bail,
  • Quittances de loyers,
  • Acte de cautionnement,
  • État des impayés de loyers,
  • État des charges de copropriété.

Par la suite, il saisit l’huissier de justice pour qu’il délivre un commandement de payer les loyers. Le locataire doit alors payer ses loyers dans les 2 mois de la délivrance de ce commandement de payer les loyers. Si ce délai n’est pas respecté par le locataire alors le Cabinet FGA Avocats rédigera une assignation devant le Juge des référés du Tribunal d’Instance. Cette saisine est faite dans le but de voir constater la résolution du bail, le paiement de la dette locative et l’expulsion du locataire et de ses occupants.

Le Cabinet FGA Avocats gère le dossier jusqu’à l’expulsion du locataire et dirige l’huissier de justice sur les procédures à mettre en place pour récupérer les sommes dues (Saisie sur ses comptes bancaires, saisie sur les comptes d’une éventuelle caution ou encore saisie directement sur ses salaires).

Les tarifs en matière de gestion des impayés

Recouvrement de charges locatives

À partir de 750,00 € HT

Recouvrement de charges de copropriétés

À partir de 750,00 € HT

Saisies immobilières

À partir de 1 800,00 € HT outre les émoluments de vente et de publication

Assistance devant le juge de l’exécution

À partir de 750,00 € HT

Si vous êtes propriétaire et que vous avez souscrit une garantie des risques locatifs, l’assurance de protection juridique liée à celle-ci peut couvrir tout ou partie des frais de procédure y compris de ceux de l’avocat.


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Cabinet FGA Avocats

3 rue Edouard Delanglade
13006 Marseille

Tél : 04 91 13 75 60
Fax : 04 91 13 75 61

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