Droit de la construction

Le cabinet
A partir de 750 € HT

Le secteur de la construction figure parmi les activités économiques les plus dynamiques mais également les plus soumises à la prégnance et aux évolutions du droit.

Que vous soyez acquéreur, intervenant ou constructeur, le cabinet FGA avocat vous accueille pour définir les objectifs de votre projet ou répondre à vos questions lorsque des problèmes compromettent votre acquisition ou que votre responsabilité est engagée.

Les retards dans les délais de livraison affectent vos projets et menacent vos relations contractuelles.

Des exemples de litiges en droit de la construction

1. Pierre et Caroline

Mariés et parents de deux enfants ont acheté un nouvel appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), que le promoteur s’est engagé à leur livrer le 31 décembre 2019.

Ils ont donc libéré leur ancien logement pour cette date mais le chantier a pris du retard et ils se retrouvent à la rue.

Le cabinet FGA Avocats vous assistera tout au long de la procédure en responsabilité du constructeur afin de vous faire indemniser l’ensemble de vos préjudices : frais éventuels de relogement, frais supplémentaires de déménagements, préjudice de jouissance du nouvel appartement lié à l’impossibilité de l’occuper, etc…

Vous venez de prendre possession de votre bien et vous constatez des désordres constructifs, des malfaçons ou des inachèvements

Il est extrêmement rare qu’une nouvelle construction ne donne pas lieu à des défauts constructifs plus ou moins importants.

2. Pierre et Patrick

Viennent de prendre livraison de leur nouvel appartement mais celui-ci présente de nombreux problèmes : le bac à douche est fissuré, la climatisation fonctionne mal et elle fait un bruit anormalement élevé enfin le carrelage est mal posé ce qui relève de la malfaçon.

Ils doivent donc établir la liste des réserves apparentes avec le promoteur ce qui fait courir vis-à-vis de celui-ci des délais stricts pour intervenir et reprendre les malfaçons.

Toutefois, plusieurs garanties se superposent : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie des vices cachés, bénéfice de la garantie dommages ouvrages souscrites par le promoteur, et les acquéreurs ont bien du mal à s’y retrouver.

FGA Avocats vous assiste tout au long de cette phase, devient l’interlocuteur du promoteur et met tout en œuvre pour que votre logement soit parfaitement achevé.

La chaudière neuve de la copropriété ne fonctionne plus en plein hiver et personne ne veut payer les réparations

3. Linda et Guillaume

Copropriétaires d’un appartement à Marseille se réveillent un matin et sont immédiatement saisis par le froid.

Ils apprennent dans la journée que la chaudière de la copropriété est tombée en panne et que le syndic ne parvient à la faire réparer.

FGA Avocats intervient à leurs coté afin traiter directement avec le syndic pour que celui-ci soit le plus diligent possible et qu’une solution soit trouvée rapidement vu l’urgence de la situation.

Les tarifs en matière de droit de la construction

Action contre le constructeur

À partir de 2 000,00 € HT avec honoraire de résultat

Action contre le promoteur pour retard de livraison de l’immeuble

À partir de 1 000,00 € HT de forfait avec honoraire de résultat sur les sommes obtenues

Assistance devant le juge de l’exécution

À partir de 750,00 € HT


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Cabinet FGA Avocats

3 rue Edouard Delanglade
13006 Marseille

Tél : 04 91 13 75 60
Fax : 04 91 13 75 61

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